Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Introduction : 

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site internet www.oiva.fr (ci-après désigné "l'Utilisateur") et la société OIVA, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°534 107 735, et dont le siège social est situé au 35, rue Berger, 75001 Paris (ci-après désigné OIVA), éditant le site internet www.oiva.fr.

OIVA a pour activité la vente de tissus de décoration et de textiles de maison design spécialisés dans les imprimés. OIVA propose à la vente du tissu au mètre et des textiles prêt à poser.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site.

OIVA peut être amené ponctuellement à compléter ou modifier certaines dispositions de ces conditions générales. Il est donc conseillé aux utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales. Les Conditions générales modifiées prennent effet dès leur mise en ligne.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations légales et conditions générales.

En choisissant d’accéder au site, l’utilisateur accepte, expressément et irrévocablement, l’ensemble des présentes Conditions Générales.

L’utilisateur manifestera son accord en cochant la case réservée à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation à l'étape "4. CGV / livraison" du processus d'achat. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande (bouton "Confirmer la commande") à l'étape "4. CGV / livraison", par lequel l'Utilisateur aura confirmé son panier d'achat après avoir pu le corriger à l'étape "1. panier en cours". 

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français. 

Tout contrat conclu entre l'Utilisateur et OIVA correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par OIVA pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu'il a souscrits, l'Utilisateur devra en faire la demande à OIVA par courrier à l'adresse de son siège sociale, 35, rue Berger, 75001 Paris, France. 


Article 1. Définitions

1.1. Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et / ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

1.2. Produit désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.4. Site désigne l'infrastructure développée par OIVA selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

1.5. Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

Article 2. Commande

2.1. Modalités de commande

Les commandes par les utilisateurs sont effectuées exclusivement en ligne à partir du catalogue proposé sur le présent site Web. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

2.2. Spécificités des commandes de tissu au mètre

Pour le tissu au mètre, les commandes de tissu ne peuvent être inférieures à 1 mètre et s'effectuent par la suite par mesure de 50 cm. Dans la mesure où il s'agit de produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client, les tissus au mètre ne sont pas concernés par le droit de rétractation.  

2.3. Disponibilité des produits

OIVA  s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, OIVA s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais. Dans ce cas, OIVA s'engage à rembourser l'Utilisateur du montant correspondant au prix du produit indisponible dans les 30 jours à compter de son règlement.

Article 3. Livraison

3.1. Lieux de livraison

Les produits achetés sur le présent site sont livrés uniquement en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la passation de sa commandeL'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.

3.2. Délais de livraison

OIVA s'engage à effectuer les expéditions des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens pour les articles disponibles sont de 72 h (jours ouvrables).

Pour le suivi de la commande en cours, l'Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne.

3.3. Mode de livraison

La livraison des produits commandés sera effectuée exclusivement par voie postale.

3.4. Frais de livraison

Les frais de livraison s'ajoutent au montant de la commande et sont fonction du poids des produits sélectionnés. Ils seront indiqués à l'Utilisateur à la fin de sa commande avant confirmation de celle-ci par ses soins. 

Article 4. Prix et paiement

4.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

OIVA se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Néanmoins, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée.

4.2. Modes de paiement            

L'Utilisateur peut régler ses achats :

–  par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande, 

 

Article 5. Retours et droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, tous les articles proposés sur le site OIVA peuvent faire l'objet d'un retour, sauf les commandes de tissus au mètre dans la mesure où il s'agit de produits ayant fait l'objet d'une personnalisation à la demande du client. 

La demande de retour par l'Utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception des biens commandés (minimum 7 jours francs en vertu de l'article L.121-20 du code de la consommation). L'Utilisateur n'est pas dans l'obligation de justifier d'un motif pour excercer sont droit de retractation.  

Pour faciliter le traitement des retours et pour raccourcir le délai de remboursement, OIVA conseille l'Utilisateur exercant son droit de retractation à joindre à son envoi de retour un bon de retour complété et signé. Ce bon de retour est à la disposition des Utilisateurs dans la rubrique " Mes retours produits " de leur compte client.

Le retour sera effectué par la voie postale à l'adresse de l'enseigne principal d'OIVA : Oiva c/o Institut finlandais, 60, rue des Écoles, 75005 Paris.

Les frais de retour sont exlusiment à la charge de l'Utilisateur. 

L'exercice du droit de retractation de l'Utilisateur donne lieu à un remboursement du dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a effectué sa demande de retour. Le remboursement sera effectué par virement bancaire et comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d'expoédition du bien commandé, et à l'exclusion des frais de retour. 

 

Article 6. Garantie des produits

Tous les articles proposés à la vente sur le présent site sont soumis à la garanties légale de conformité et à la garantie des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 7. Confidentialité

OIVA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement, SOGENACTIF.

 

Article 8. Données personnelles

En vue du traitement et de l'acheminement des commandes ainsi que de l'établissement des factures, l'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes le concernant.

L'Utilisateur en communiquant ces informations autorise ainsi OIVA à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1552129 v 0.

Les informations recueillies sont destinées à l'usage d'OIVA, responsable de leur traitement. Elles sont transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels OIVA fait appel pour l’exécution des commandes et des services proposés, soit aux prestataires de livraison et de moyens de paiement. 

Les Utilisateurs peuvent à n'importe quel moment faire une demande auprès de OIVA afin de savoir quelles informations les concernant sont détenues par OIVA, de s'opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en écrivant à Oiva, au 35, rue Berger, 7001 Paris.

Si l'Utilisateur a coché la case « Recevez les offres spéciales de nos partenaires » dans la rubrique « Mes informations personnelles » de son compte client, OIVA peut, pour des raisons commerciales, transmettre les informations personnelles de l'Utilisateur à un partenaire. L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en décochant cette même case.

Si l'Utilisateur a consenté à recevoir lettre d'information d'OIVA en cochant la case « S'inscrire à la Newsletter » dans la rubrique « Mes informations personnelles » de son compte client ou en remplissant et validant le formulaire d'inscription dans la rubrique « Newsletter », ses données, et notamment son adresse de courrier électronique, seront utilisées à des fins publicitaires de la part de OIVA.  

L'Utilisateur a la possibilité de se désabonner de la lettre d'information d'OIVA à tout moment dans la rubrique « Mes informations personnelles » de son compte client en décochant la case « S'inscrire à la Newsletter », ou en suivant un lien affiché en bas de chaque newsletter. 

OIVA se réserve le droit de collecter des données sur ses clients, notamment par l'utilisation de cookies. Les cookies sont des fichiers de texte enregistrés sur le disque dur de l'Utilisateur, dont la plupart sont destinés à permettre ou faciliter la navigation du site par l'Utilisateur et qui sont donc nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne OIVA.

L'utilisation des cookies permet entre autres à OIVA de proposer à l'Utilisateur les services suivantes : sauvegarder son panier, retrouver ses anciennes commandes et factures.

L'utilisation des cookies, propres ou tiers, qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site requiert un consentement exprès de la part de l'Utilisateur. Ces cookies permettent notamment d'identifier l'Utilisateur afin qu'il puisse consulter son compte client sans entrer ses identifiants et de mémoriser ses consultations.

L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'utilisation des cookies en paramétrant son navigateur de manière appropriée, mais il ne pourra alors que consulter le site OIVA sans passer de commandes. Pour bloquer les cookies, l'Utilisateur est invité à se reportez aux guides d'utilisation de son navigateur.

 

Article 9. Responsabilité

OIVA a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité de OIVA ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

De même, la responsabilité de OIVA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 10. Force majeure 

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du fait de l'autre partie contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site OIVA , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de OIVA. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de OIVA, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à OIVA.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de OIVA. 

 

Article 12. Dispositions générales

12.1. – Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

12.2. – Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

12.3. – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour OIVA. 

12.4. – Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.